Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Article 0 — Champ d'application

Les présentes CGU/CGV s'appliquent à toute demande de devis, commande ou prestation, que le Client soit un particulier (consommateur, « Client B2C ») ou un professionnel (« Client B2B »). Certaines dispositions s'appliquent exclusivement à l'une ou l'autre catégorie, précisé dans chaque article. Solliciter un devis ou valider une proposition implique l'acceptation pleine des présentes CGU/CGV.

Article 1 — Objet

Le Prestataire propose des services de conception, développement et intégration de sites internet, pouvant inclure l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle générative (voir Article 9). Aucun tarif n'est affiché publiquement : toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

Article 2 — Processus de commande

1. 1.Demande via formulaire de contact, email ou téléphone.
2. 2.Devis écrit détaillant périmètre, délai indicatif et prix.
3. 3.Devis réputé accepté à réception d'une validation écrite du Client.
4. 4.Acompte éventuel à la signature, modalités indiquées sur chaque devis.
5. 5.Solde facturé à la livraison ou selon l'échéancier convenu.

Aucun paiement en ligne n'est proposé : règlement par virement bancaire ou autre moyen convenu, sur présentation d'une facture.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Prix en euros, nets de TVA (franchise en base, article 293 B du CGI).

Retard de paiement B2B : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, pénalité au taux d'intérêt légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Retard de paiement B2C : modalités précisées sur chaque devis/facture, conformément au Code de la consommation.

Article 4 — Délais

Délais indicatifs, dépendant de la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires. Obligation de moyens, non de résultat.

Article 5 — Droit de rétractation (Clients B2C uniquement)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, les prestations sont nettement personnalisées (site sur-mesure), relevant de l'exception de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, excluant le droit de rétractation.

Si le Client B2C souhaite un commencement d'exécution avant l'expiration des 14 jours, il en fait la demande expresse et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès pleine exécution, conformément à l'article L.221-28 13°. Demande et renonciation recueillies par écrit avant tout commencement d'exécution.

Article 6 — Garanties

Garantie légale de conformité (Clients B2C) applicable aux contenus/services numériques : articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie commerciale supplémentaire sauf mention expresse au devis.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais les éléments nécessaires ; garantir qu'il détient les droits sur tout contenu transmis ; valider les livrables dans les délais ; assumer seul la responsabilité du contenu final publié et de sa conformité réglementaire propre (mentions légales, CGV, RGPD de son propre site).

Article 8 — Propriété intellectuelle et cession de droits

La cession des droits sur le site livré n'intervient qu'à réception du paiement intégral (clause de réserve de propriété). Le Prestataire conserve le droit de présenter le projet dans son portfolio, sauf clause de confidentialité écrite contraire. Le Prestataire s'efforce d'utiliser des ressources/outils IA dont l'usage commercial est autorisé, sans garantir une absence totale de recours de tiers sur du contenu généré par IA.

Article 9 — Recours à l'intelligence artificielle

Le Client est informé que la conception et le développement peuvent mobiliser des outils d'IA générative (notamment Lovable et assistants IA), utilisés sous le contrôle et la responsabilité éditoriale du Prestataire. Cela n'exonère pas le Prestataire de ses obligations contractuelles.

Article 10 — Responsabilité

Obligation de moyens. Aucune garantie de résultat commercial. Responsabilité limitée aux dommages directs et prouvés, plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice d'image, perte de chance).

Article 11 — Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou outils tiers, sous sa responsabilité.

Article 12 — Force majeure

Article 1218 du Code civil.

Article 13 — Résiliation et annulation en cours de projet

En cas d'annulation après validation du devis et commencement d'exécution, les sommes engagées/travaux réalisés restent dus au prorata de l'avancement, sauf disposition contraire au devis, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients B2C (Article 5).

Article 14 — Données personnelles

Voir Politique de confidentialité.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales, conformément aux articles L.616-1 et L.616-2 du Code de la consommation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Droit français. Tribunaux du ressort du siège social (Gap), sous réserve des dispositions impératives du droit national des Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE.

Article 17 — Modification des CGU/CGV

Les CGU/CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation du devis correspondant.